Le système judiciaire au Japon

Au Japon, le pouvoir judiciaire échoit à la Cour Suprême qui est la plus haute juridiction du pays ainsi qu’aux tribunaux inférieurs qui sont établis par la Loi.

Le pays a un système judicaire qui est mixte : de droit civil et de common law (droit commun). Le code civil japonais est instauré au 19ème siècle. Il est assez concis et se compose de 1146 articles de lois. Il s’inspire beaucoup du modèle européen, notamment du modèle allemand même si il a subit l’influence des codes civils français et suisse.

Le code pénal de 1880 s’inspire directement de son homologue français mais reste forgé sur le modèle allemand. Le système judiciaire s’articule autour de la Cour Suprême, de 8 Cours d’Appels, de 50 Tribunaux de Districts, de 50 Tribunaux de Familles et de 438 Tribunaux Sommaires.

Le système judiciaire japonais est unitaire, ce qui signifie qu’il n’y a pas de séparation entre les juridictions administratives et judiciaires. Le pouvoir juridictionnel, judicaire et administratif se concentre au sein de la Cour Suprême.

Elle est compétente également pour la gestion administrative et financière des institutions, la formation et la gestion de carrière des juges. Le président de la Cour est nommé par l’Empereur sur désignation du cabinet et le cabinet nomme les 14 autres juges de la Cour.

Cependant, c’est le peuple qui ratifie la nomination de ces juges lors des premières élections générales qui suivent ces nominations et ainsi tous les 10 ans.

La Cour d’Appel traite essentiellement des appels qui ont été intentés contre les décisions judiciaires des tribunaux de la famille ou de districts ainsi que des décisions d’ordres pénales des tribunaux sommaires.

Les audiences ont lieu soit dans la grande cour composée de 9 juges au moins ou dans une des petites cours requérant la présence d’un collège de 3 à 5 juges. Le Tribunal de District est composé d’un juge unique. C’est une juridiction de premier degré en matière civile et pénale.

Beaucoup d’affaires se règlent par la médiation (1 juge et 2 assesseurs), soit environ 90% et 20% des jugements se déroulent sans avocats. Le Tribunal Sommaire est une juridiction de premier degré en matière civile. Un juge unique tranche les délits mineurs et les peines ne dépassant pas 3 ans d’emprisonnement.

Les procédures se discutent le plus souvent sans avocats. Le Tribunal de la Famille a en charge les problèmes familiaux, la délinquance des enfants et des adolescents de moins de 20 ans, les cas de maltraitances et les tutelles. Il constate également les affaires de divorces qui sont généralement réglées entre les 2 parties.

Les futurs magistrats et les avocats suivent une formation unique qui est dispensée par le Centre National d’Etude Judiciaire. Celui-ci a été crée en 1949 et est placé sous la tutelle de la Cour Suprême.

Les étudiants choisissent ensuite de faire carrière soit au Barreau, au Parquet ou en tant que Juge. La formation des juges et des procureurs dépend par contre du Ministère Public et donc du Ministère de la Justice.

En 2011, un projet de réforme du Code civil est annoncé et remis à la Diète (assemblée délibérative ou parlement japonais) en 2012. Cette réforme devait toucher essentiellement le droit de la famille, les successions et la consommation.

En 2009, une loi concernant l’introduction d’un jury populaire composé de 3 magistrats et de 6 citoyens (pour les crimes tel que les assassinats, le vol avec violence ou les viols) entre en vigueur ; le but étant de réduire la durée des procès mais cette réforme ne semble pas trouver l’adhésion des japonais.

La peine de mort est toujours en vigueur au Japon. Le taux d’occupation des prisons japonaises est en dessous des 90% il n’y a donc pas surpopulation carcérale.

Marino pour ojapon.com